Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.09.09
Versions de la disposition
3.09.09. L’opticien d’ordonnances doit indiquer dans toute publicité son nom et son titre d’opticien d’ordonnances ou d’opticien.
